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Programme CLE - Présentation - Qu’en dit la réglementation ?

11 / mars / 2015

Le Décret ATL :

  • Art. 8. Sur la base de l’état des lieux, la commune établit une ou plusieurs propositions de programme CLE, au plus tard 150 jours après la remise de l’état des lieux à l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse.
  • Art. 9. La ou les proposition(s) de programme CLE est (sont) transmise(s) à la CCA qui peut proposer des modifications. La CCA transmet la ou les proposition(s) de programme CLE, telle(s) qu’éventuellement modifiée(s), à la commune endéans les 60 jours. Toute proposition de programme CLE comprend les éventuelles notes de minorité formalisant par écrit une divergence ou un désaccord exprimé au moins par un des membres de la CCA en séance.
  • Art. 10. Au plus tard à la deuxième réunion du conseil communal qui suit l’échéance visée à l’article 9, – les 60 jours –, le conseil communal arrête sa décision sur la ou les proposition(s) de programme CLE formulée(s) par la CCA.
  • Art. 11. La commune transmet à la commission d’agrément la ou les proposition(s) de programme CLE adoptée(s), accompagnée(s) des pièces relatives à son (leur) élaboration, et ce au plus tard dans les 15 jours qui suivent son (leur) adoption par le conseil communal.
    • Art. 11/1 § 1er. La CCA définit, chaque année, les objectifs prioritaires concernant la mise en œuvre et le développement qualitatif et quantitatif du programme CLE. Le coordinateur ATL traduit ces objectifs prioritaires en actions concrètes dans un plan d’action annuel.
  • Art. 12. Le programme CLE est un programme de coordination locale pour l’enfance relatif à une zone géographique déterminée, concerté au niveau local, ayant reçu un agrément, mis en œuvre sous l’égide de la commune et qui vise le développement d’initiatives existantes et, s’il échet, la création de nouvelles initiatives qui rencontrent tout ou partie des besoins révélés par l’état des lieux. La zone géographique susmentionnée couvre au maximum le territoire de la commune.
  • Art. 13. Les activités d’accueil relevant d’un programme CLE sont accessibles par priorité aux 2 catégories d’enfants reprises ci-après, sans que l’une d’entre elles ne puisse être privilégiée par rapport à l’autre :
    1. à l’ensemble des enfants qui résident sur le territoire de la commune ;
    2. à l’ensemble des enfants qui fréquentent un établissement scolaire, organisé ou subventionné par la Communauté française, établi sur le territoire de la commune.
  • Art. 14. Le programme CLE couvre, en fonction des besoins locaux, une ou plusieurs des périodes suivantes :
    1. le temps avant et après l’école ;
    2. le mercredi après-midi ;
    3. le week-end ;
    4. les congés scolaires.
      Toutefois, pour obtenir l’agrément, le programme CLE précise les modalités d’accueil prévues pour couvrir en semaine les périodes après l’école jusqu’au moins 17h30.
  • Art. 15.
    • § 1er. Le programme CLE détermine au moins :
      1. les opérateurs de l’accueil qui participent au programme CLE ;
      2. les besoins d’accueil révélés par l’état des lieux, qui ne sont rencontrés par aucun opérateur de l’accueil repris au 1. S’il s’agit de besoins d’accueil en semaine après l’école jusqu’au moins 17h30, le programme CLE précise les motifs qui justifient qu’une réponse n’y soit pas apportée ;
      3. les modalités de collaboration entre opérateurs de l’accueil qui participent au programme CLE ;
      4. les modalités d’information aux usagers potentiels sur le programme CLE, et particulièrement en ce qui concerne l’organisation concrète de l’accueil des enfants ;
      5. les modalités de répartition des moyens communaux affectés au programme CLE, ainsi que les montants minima de ceux-ci, et les modalités de répartition des autres moyens publics y attribués hormis les moyens octroyés par la Communauté française. S’il y a mutualisation des participations financières des personnes qui confient les enfants, le programme CLE précise en outre les modalités de répartition des moyens générés par celles-ci, en fonction des activités d’accueil, notamment du nombre d’enfants accueillis et de la durée de l’accueil par opérateur de l’accueil qui participe au programme CLE.
    • Pour chacun des opérateurs de l’accueil qui participent au programme CLE, ce dernier précise au moins en annexe :
      1. l’adresse du siège, sa forme juridique, son numéro de compte bancaire et les coordonnées du (de la) responsable du pouvoir organisateur ;
      2. le projet d’accueil ;
      3. les reconnaissances, agréments ou autorisations obtenues par ou en vertu d’une disposition décrétale ou réglementaire de la Communauté française ou l’affiliation à une organisation ou fédération agréée ou reconnue par ou en vertu d’une disposition décrétale ou réglementaire de la Communauté française ;
      4. les lieux où peuvent être accueillis les enfants ;
      5. s’il échet, les modes, en ce compris l’encadrement, et durées prévisibles de déplacements ;
      6. l’offre et les activités d’accueil par lieu et par périodes durant lesquelles les enfants sont accueillis, en y distinguant les activités existantes qui ont déjà fait l’objet du relevé établi par l’état des lieux des nouvelles activités qui sont ou vont, le cas échéant, être organisées pour répondre à tout ou partie des besoins d’accueil révélés par cet état des lieux ;
      7. le taux d’encadrement pratiqué par lieu d’accueil ;
      8. la qualification du personnel par lieu d’accueil ;
      9. les montants des participations financières des personnes qui confient les enfants par activité d’accueil et le montant des subventions perçues par l’opérateur de l’accueil pour les activités visées au 6 ;
      10. s’il échet, une demande d’agrément.

Les points 2, 3, 4 et 6 font partie intégrante du programme CLE.

  • Art. 17. §1er. Chaque programme CLE est préparé, mis en œuvre et évalué avec le soutien d’au moins un coordinateur ATL affecté par la commune ou, le cas échéant, par plusieurs communes ou encore par une ASBL conventionnée, à condition que cette convention précise dans son cahier des charges que les missions de coordination dévolues à la commune, en application du présent décret, sont confiées à cette ASBL.

Ce que l’on peut en retenir : voir schéma.

Pour obtenir plus d’infos sur le décret ou le télécharger, suivez ce lien.

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